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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 486 , 485 , 453) |
N° 113 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 28 |
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Après les mots :
de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale
insérer les mots :
ou des institutions qui en tiennent lieu en application de dispositions législatives spéciales
Objet
Le présent amendement a pour objet d'intégrer les institutions représentatives des personnels de la fonction publique dans des organismes tels que La Poste, France Télécom ou les offices publics de l'habitat dans le processus de convergence du calendrier des élections professionnelles.
En application des articles 4, 6 et 10, les résultats des élections organisées pour la désignation des représentants des personnels au sein de ces institutions ont vocation à être prises en compte pour la composition du conseil commun de la fonction publique, du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Il convient donc, conformément aux accords de Bercy, d'harmoniser la durée du mandat de ces instances particulières avec celle des autres organismes consultatifs de la fonction publique.