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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 486 , 485 , 453) |
N° 118 31 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL au nom de la commission des lois ARTICLE 21 BIS |
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Alinéa 10, seconde phrase
Après les mots :
au moins 10 % des suffrages
insérer le mot :
exprimés
Objet
Précision rédactionnelle.