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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 486 , 485 , 453) |
N° 13 rect. 31 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et FORTASSIN et Mme LABORDE ARTICLE 30 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'introduction en force de dispositifs de prime au résultat dans la fonction publique dont ils désapprouvent le principe au moment où cette même focntion publique pâtit des conséquences de la RGPP. De plus, le Gouvernement entend faire appliquer ce dispositif alors même qu'aucun syndicat ne l'a approuvé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.