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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 486 , 485 , 453) |
N° 21 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de MONTGOLFIER, CORNU et CAMBON ARTICLE 22 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, lorsque l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 20 % des voix dans ce collège au premier tour des élections et à l'absence d'opposition d'organisations syndicales ayant recueilli la majorité des voix exprimées dans ce collège à ces mêmes élections.
Objet
Dans la logique de la prise en compte des synidcats catégoriels, il est nécessaire d'adpater le présent article en conditionnant la validité d'un accord catégoriel à des critères adaptés, définis au niveau du collège électoral concerné.