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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 486 , 485 , 453) |
N° 24 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAHÉAS, LE MENN, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Après les mots :
représentants des employeurs publics territoriaux
insérer les mots :
formant le collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Objet
Conformément à l'article 10-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial.