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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 486 , 485 , 453) |
N° 27 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAHÉAS, LE MENN, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'avis du Conseil commun de la fonction publique est réputé être rendu lorsqu'il a été émis collectivement par les membres du Conseil sur les projets de textes mentionnés au présent article.
Objet
Cet amendement vise à assurer le paritarisme au sein du Conseil commun de la fonction publique. Il ne saurait donc y avoir émission d'un avis par collège.