|
Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 486 , 485 , 453) |
N° 29 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MAHÉAS, LE MENN, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
|||||||||
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
comités techniques
insérer les mots :
paritaires
Objet
Cet amendement vise à préserver le caractère paritaire des comités techniques.