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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 486 , 485 , 453) |
N° 30 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAHÉAS, LE MENN, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 8 |
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I. - Alinéa 2
Après le mot :
techniques
insérer le mot :
paritaires
II. - Alinéa 4, première et dernière phrase, alinéas 5, 6, 7 et 9
Procéder à la même insertion.
III. - Alinéa 3
Après chaque occurrence du mot :
technique
insérer le mot :
paritaire
IV. - Alinéa 10
Après chaque occurrence du mot :
technique
insérer le mot :
paritaire
Objet
Cet amendement vise à préserver le caractère paritaire des comités techniques.