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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 486 , 485 , 453) |
N° 33 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAHÉAS, LE MENN, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 13 |
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I. - Alinéa 3
Après le mot :
technique
insérer le mot :
paritaire
II. - En conséquence, alinéa 4 et 8
Procéder à la même insertion.
III. - En conséquence, alinéa 8, première phrase et alinéa 10
Après le mot :
techniques
insérer le mot :
paritaires
Objet
Le paritarisme doit être maintenu dans les comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.