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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 486 , 485 , 453) |
N° 34 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAHÉAS, LE MENN, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 13 |
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Alinéa 8, seconde phrase :
Supprimer les mots :
, si une délibération le prévoit,
Objet
Le texte prévoit que les élus-employeurs de la fonction publique territoriale prennent part aux votes sur les textes soumis aux comités techniques, car la fonction publique territoriale se caractérise par une pluralité d'employeurs qui peuvent avoir des avis différents. La mention selon laquelle l'avis des employeurs est recueilli « si une délibération le prévoit » est inutile.