|
Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 486 , 485 , 453) |
N° 36 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MAHÉAS, LE MENN, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 TER |
|||||||||
Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer les mots :
, si une délibération le prévoit,
Objet
Il convient de maintenir en toute hypothèse le paritarisme dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, tel qu'il est prévu par l'article 37 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.