|
Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 486 , 485 , 453) |
N° 37 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MAHÉAS, LE MENN, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 15 |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
À l'intitulé de la section 4 du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les mots : « et comités techniques paritaires » sont remplacés par les mots : « , comités techniques paritaires et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Objet
Il s'agit de maintenir le paritarisme dans la fonction publique territoriale.