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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 486 , 485 , 453) |
N° 47 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE MENN, MAHÉAS, DOMEIZEL, MIRASSOU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 30 |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'objectif de cet amendement est de donner la possibilité aux infirmiers qui ont plus de quarante ans d'opter pour la catégorie A, tout en gardant le bénéfice du service actif à l'instar de ce qui a été fait pour les instituteurs devenus professeurs des écoles dans le cadre de la loi de 1991.