|
Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 486 , 485 , 453) |
N° 48 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MAHÉAS, LE MENN, DOMEIZEL, MIRASSOU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 30 |
|||||||||
Alinéa 2
Après les mots :
peuvent,
insérer les mots :
dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi et
Objet
Si l'article 30 était adopté, il conviendrait à tout le moins que les professionnels concernés puissent disposer d'un temps de réflexion suffisant avant d'exercer leur droit d'option.