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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 486 , 485 , 453) |
N° 84 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 25 |
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I. - Alinéa 1
a) Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Jusqu'au terme d'une période transitoire qui s'achève au plus tard le 31 décembre 2013,
b) En conséquence, supprimer les mots :
, dans le cas d'un renouvellement anticipé du mandat des représentants de ces organisations intervenant avant le 31 décembre 2013,
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement de la composition de ce conseil.
Objet
Cet amendement a pour objet d'imposer le respect du calendrier fixé par les accords de Bercy.