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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 486 , 485 , 453) |
N° 94 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes PASQUET, DAVID, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 30 |
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Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas ont pour effet de supprimer le bénéfice des droits acquis par le passé, ce qui n'est pas acceptable.
En effet, à l'heure actuelle, pour pouvoir bénéficier du départ en retraite à 55 ans, il faut avoir validé 15 ans d'exercice en service actif (c'est-à-dire auprès des patients). Ainsi, passé ce délai, un infirmier salarié du public peut être appelé à devenir cadre de santé. Il ne relève alors plus de la catégorie B, mais passe catégorie A mais «non catégorie A active ».Toutefois, en l'état actuel du droit, cela ne prive pas les personnels de leur capacité à partir à la retraite de manière anticipée à 55 ans.
Or, les alinéas qu'entend supprimer cet article retirent le bénéfice des droits acquis, ce qui n'est pas acceptable. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement entendent les supprimer.