AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers est abrogée.

Depuis l'adoption de la loi «Hôpital, Patients, Santé, Territoires », l'efficience, qui devait être un outil au service de l'amélioration des prestations délivrées au sein des établissements publics de santé devient un objectif. Cela s'inscrit dans la démarche clairement affichée de transformer l'hôpital en une entreprise de soins et de confier le plus de missions possibles au secteur privé, particulièrement lucratif.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la création de l'ordre des infirmiers, qui est une structure privée et repose sur un financement privé, issu des cotisations des infirmières et infirmiers, participe de cette démarche de privatisation des missions de santé et de l'ensemble des services publics.

Tel est le cas des missions d'enregistrement des diplômes et de délivrance de l'autorisation d'exercer qui seront prochainement confiées aux ordres, alors qu'elles relèvent aujourd'hui des DDASS. Ces dernières constatent la validité des diplômes présentés et attribuent un numéro d'inscription au fichier ADELI. Ces registres ADELI sont de grande importance dans la mesure où ils permettent aux DDASS de fixer le «numerus clausus » d'étudiants à former dans chaque département et dans chaque discipline. Cela permet également aux DDASS de pouvoir disposer de tous les renseignements utiles en cas de déclanchement des plans blancs ou rouges.

C'est pourquoi, convaincus que l'urgence est à l'attribution de moyens supplémentaires destinés à assurer la qualité de travail des infirmiers des établissements publics de santé, ils proposent cet amendement de réécriture, qui vise à supprimer les ordres professionnels, considérant par ailleurs que les organes actuels et déjà existants de consultation et de dialogue, comme le haut conseil de professions paramédicales, suffisent.