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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 115 4 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, MM. VOGUET et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à maintenir un régime spécifique au bénéfice des marchés d'intérêt national notamment le périmètre de référence, indispensable à leur bon fonctionnement et justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, en particulier l'aménagement du territoire, la sécurité alimentaire, la qualité environnementale et la défense des consommateurs.