AMENDEMENT

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque candidat d'une catégorie ou d'une sous-catégorie se présente avec un candidat de sexe opposé prêt à le suppléer pour quelque cause que ce soit. 

Alors que la proportion de femmes élues aux chambres de commerce et d'industrie oscille entre 11 et 12 % des membres, et que le Sénat s'apprête à examiner un projet de loi visant à garantir la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des entreprises, le présent projet d'amendement a pour objet de soumettre l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie au respect de l'objectif d'égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales, garanti par la Constitution depuis la révision constitutionnelle de la loi du 8 juillet 1999.

L'Assemblée nationale a complété l'article L. 713-1 du code de commerce, afin que le membre d'une CCIT ou d'une CCIR qui, sauf en cas d'annulation de son élection, ne peut plus siéger à la chambre à laquelle il a été élu, soit remplacé de droit par la personne élue en même temps que lui.

L'amendement proposé précise que chaque titulaire doit présenter sa candidature aux suffrages des électeurs avec celle d'un suppléant « de sexe opposé ».