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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 22 rect. 8 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT, RAOUL et MARC, Mmes BRICQ et Michèle ANDRÉ, MM. SERGENT et DAUNIS, Mme GHALI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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I. - Alinéa 20, seconde phrase
Après les mots :
d'industrie territoriales
supprimer la fin de cette phrase.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les chambres de commerce et d'industrie de région du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts..
Objet
L'affirmation du caractère obligatoire des dépenses de rémunérations des personnels mis à disposition des chambres de commerce et d'industrie territoriales pour leur propre budget, permet de confirmer le paiement du personnel par cette chambre, tout en évitant de complexifier inutilement les circuits financiers par des flux « aller-retour » entre CCIR et CCIT.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.