AMENDEMENT

Après l’article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’option prévue au premier alinéa ne peut avoir d’effet que pendant une année, renouvelable une fois, si le créateur d’entreprise atteint un seuil de chiffre d’affaires qui justifie le déclenchement des déclarations fiscales et sociales.

« A l’issue de la période probatoire d’une année, si l’auto-entrepreneur n’a généré aucun revenu,  il relève de facto, du régime de droit commun.

« En toute hypothèse le créateur d’entreprise optant pour le régime de l’auto-entreprise doit obligatoirement déclarer aux organismes sociaux et fiscaux l’exercice de son activité même en cas de chiffre d’affaires nul. »

La Loi de Finances Rectificative 2009 a prévu l’immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs au répertoire des métiers à compter du 1^er avril 2010 pour ceux exerçant à titre principal ; il s’agit d’une condition nécessaire, mais insuffisante. Le régime de l’auto-entrepreneur porte en germe toutes les conditions d’une concurrence déloyale.   

Le présent amendement propose que le régime de l’auto-entrepreneur prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale s’applique pendant une durée maximale de un an à compter de la création de l’entreprise pour celles exerçant une activité au sens de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996.

Si le créateur d’entreprise atteint un seuil de chiffre d’affaires qui justifie le déclenchement de déclarations fiscales et sociales, le régime de l’auto-entreprise est renouvelé pour une année supplémentaire.

A l’issue de la période probatoire d’une année, l’auto-entrepreneur qui n’a généré aucun revenu, relève de facto, du régime de droit commun.

Ce dispositif permet aux créateurs d’entreprise de vérifier la validité de leur projet pendant une période probatoire tout en bénéficiant de mesures fiscales et sociales plus favorables.