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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 66 3 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOUEL, BÉTEILLE et HYEST, Mme MÉLOT et M. DASSAULT ARTICLE 18 |
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I. - Alinéa 9, seconde phrase
Après le mot :
départementale
insérer les mots :
ou territoriale
II. - Alinéa 14
Après les mots :
départementales d'Île-de-France
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou territoriales jusqu'au renouvellement suivant des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement déposé à l'article 4 bis.