AMENDEMENT

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À compter du 1^er janvier 2013, la part du produit du droit additionnel dépassant 60 % du produit du droit fixe fait l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'État dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;

Actuellement, au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, des conventions existent d'ores et déjà avec chaque préfet de région, pour le dépassement du droit additionnel.

Aussi, conditionner, à compter du 1^er janvier 2013, la perception du produit additionnel par les CRMA et les CMAR à la conclusion avec l'Etat d'une convention d'objectifs et de moyens ET une convention de dépassement du droit additionnel avec le préfet n'apparaît pas opportun.

En effet,

1. les chambres de métiers et de l'artisanat disposent déjà d'un système de justification-convention pour l'augmentation du droit additionnel ;

2. celui-ci n'est qu'en fait - pour sa partie de base - qu'un droit de base dont cette partie est répartie, non pas par entreprise, mais en fonction de l'importance de son activité économique: le faire dépendre d'une convention dénaturerait cet aspect de répartition;

3. un tel dispositif ferait peser sur les ressources fiscales - déjà assez insuffisantes pour assurer les missions et dépenses régaliennes du réseau des CMA - une insécurité, au gré des responsables préfectoraux locaux, et une contrainte réglementaire beaucoup trop importante.

Ainsi, ces conventions feront double emploi et alourdiront considérablement la gestion du réseau.

L'amendement vise donc à ce que les conventions d'objectifs et de moyens remplacent, à compter du 1^er janvier 2013, l'actuelle convention exigée.

La date d'application est fixée à l'année 2013 en cohérence avec la fin de la période transitoire au cours de laquelle le droit fixe sera stabilisé.