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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 84 rect. bis 8 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRIGNON et RICHERT, Mmes SITTLER, DES ESGAULX, KELLER et TROENDLE et M. GILLES ARTICLE 4 |
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Alinéa 16
1° Après le mot :
votent,
insérer les mots :
chaque année
2° Supprimer les mots :
, chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés,
Objet
La définition de la stratégie d'une chambre de commerce et d'industrie régionale est évolutive et se doit d'être confirmée chaque année au même titre que le budget qui permet de la mettre en oeuvre.
Ces décisions fondamentales à l'action des chambres doivent mobiliser une grande majorité de leurs membres et il n'est donc pas illogique que la majorité qualifiée des 2/3 soit requise à cet effet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.