|
Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 122 28 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 13 |
|||||||||
Rédiger comme suit cet article
L'article L.3 du même code est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'ARCEP ait la compétence d'octroyer les autorisations aux nouveaux entrants.