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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 126 28 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3-1 du même code est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souscrivent aux dispositions de cet article qui permettent aux nouveaux entrants qui ne sont pas en charge du service universel un libre accès à des données et informations de nature confidentielle collectées par La Poste.