|
Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 149 28 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
|||||||||
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.5-8 du même code est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la délimitation du champ des compétences entre le conseil de la concurrence et l'ARCEP n'est pas suffisamment claire.