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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 191 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOUTEYRON ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'État garantit financièrement la continuité territoriale des missions de service public de La Poste.
Objet
Les quatre missions de service public de La Poste (service universel postal, service public de transport et de distribution de la presse, mission d'aménagement du territoire et mission d'accessibilité bancaire) sont essentielles.
Il parait donc nécessaire que le législateur inscrive clairement dans la loi que l'État garantit financièrement la continuité territoriale de ces missions.