|
Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 23 28 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de l'établissement public La Poste. Ils considèrent que l'évolution de sa forme juridique en société anonyme ouvre la voie à une privatisation à court terme préjudiciable aux usagers et aux personnels. Enfin ils estiment que cette transformation n'est pas nécessaire pour moderniser l'entreprise et lui donner les moyens de prospérer et de remplir ses missions de service public.