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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 269 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les parts du capital de La Poste sont incessibles à d'autres catégories d'acteurs que les trois susnommées.
Objet
Cet amendement vise à garantir le maintien dans le giron public ou au sein du personnel les parts du capital de La Poste.