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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 314 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 13 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le code précise déjà un impératif d'« efficacité économique et sociale ». L'orientation des prix sur les coûts et la rentabilité financière ne peuvent être des impératifs et ne peuvent se réaliser au détriment du service public rendu à l'usager, d'où le sens de cet amendement.