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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 332 rect. 2 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, DAUNIS, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. ANTOINETTE, PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 BIS |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Sauf circonstances exceptionnelles, les règles d'accessibilité ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste. Dans le cas de la Guyane, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 5% de la population d'une commune se trouve éloignée de plus de vingt minutes par les moyens de transport existants, dans les conditions de circulation de la zone concernée, des plus proches points de contact de la poste.
Objet
Il s'agit de réaffirmer dans la loi les règles minimales d'accessibilité au réseau postal en termes d'éloignement.