|
Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 333 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 13 |
|||||||||
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones rurales ou de montagne, un tarif uniforme et respectant la péréquation tarifaire est appliqué aux petites et moyennes entreprises.
Objet
Il s'agit de maintenir un faible coût d'accès au réseau postal pour les PME et des TPE dans les zones défavorisées. Il s'agit là d'un élément essentiel en termes d'attractivité du territoire.