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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 340 rect. 9 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 29 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « envoi postal » sont insérés les mots : « des objets contrefaits ainsi que ».
Objet
Il s'agit de punir à une amende de 15 000 euros le fait d'insérer dans un envoi postal des objets contrefaits ou piratés et ce en conformité avec la Convention postale universelle ; cette interdiction ayant été introduite dans la convention lors des travaux du dernier congrès de l'union postale universelle.