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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 341 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le même délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'économie, la Commission des participations et des transferts peut s'opposer à l'opération d'évaluation si les conditions de celle-ci ne sont pas conformes aux intérêts patrimoniaux des personnes publiques. L'opposition de la commission est rendue publique.
Objet
La crise actuelle a conduit à une baisse de 44 % du résultat net du groupe La Poste. L'accentuation de la baisse du courrier directement liée au ralentissement de l'activité économique, sur fond de crise financière, explique pour une bonne part cette réduction des bénéfices de La Poste. Les auteurs de l'amendement estiment que la situation de crise dans ses dimensions à la fois économiques et financières est loin d'être assainie et que pour ces raisons même l'évaluation de la valeur de la société pourrait ne pas être possible dans un horizon rapproché (à partir de 2010). A fortiori, elle pourrait se réaliser dans des conditions qui aboutirait à « brader » la valeur de l'exploitant public.