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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 354 rect. 5 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13 |
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Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un moratoire est instauré sur l'entrée en vigueur de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008.
Objet
Il s'agit, par cet amendement, de suspendre pour la France, l'entrée en vigueur de la troisième directive postale qui met fin au secteur réservé, au motif du respect des droits spéciaux et exclusifs explicités par l'arrêt Corbeau de la Cour de justice des communautés européennes.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel avant larticle 1er vers un article additionnel avant larticle 13).