|
Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 355 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13 |
|||||||||
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France demande la renégociation de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008.
Objet
Il s'agit, par cet amendement, de suspendre pour la France, l'application de la 3e directive postale à son service postal au motif du respect, comme l'invoque la Commission européenne dans sa communication sur les services d'intérêt général (COM (2007) 725) du 20 novembre 2007, des spécificités du service universel postal français en matière économique, sociale et géographique.