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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 365 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 13 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La recherche de l'efficacité du service public postal ne peut entraîner la mise en œuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte.