AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. TESTON, CHASTAN, BOTREL, BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est procédé à l'indemnisation des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

Objet

Pendant plus de 15 années, les « reclassés sans reclassification » de La Poste ont été considérés comme des « parias voués au blocage de leur carrière », selon la terminologie développée par le Député Michel Delebarre dans un rapport remis au Premier ministre en septembre 1997.

Faisant suite aux arrêts du Conseil d'État rappelant que les autorités compétentes doivent « veiller à ce que les procédures statutaires applicables aux personnels de La Poste permettent le maintien des voies de promotion interne malgré l'arrêt de titularisations consécutives à des recrutements externes » (Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07/05/2008, 296157), il est proposé d'indemniser les fonctionnaires « reclassés sans reclassification » lésés, pendant plus de 15 années, de leur droit à bénéficier d'une carrière normale suivant les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 sur le statut général des fonctionnaires.

Cette situation « d'apesanteur juridique, administrative et humaine », « source de démotivation, de gâchis humain et de perturbations pour l'entreprise », a en effet été largement « mal vécue » par les personnels en question, comme l'a rappelé le Sénateur Gérard Larcher dans ses rapports de juin 2002 et d'octobre 2003.