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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 374 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, CHASTAN, BOTREL, BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne, peuvent être placés dans les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
Objet
Cet amendement permet de faciliter la mobilité et la réorientation professionnelle des fonctionnaires de La Poste ayant conservé leur grade de « reclassement » (1991) mais refusé l'intégration dans les nouveaux corps et grades de « classification » (1993).
Alors que leur carrière a été complètement bloquée pendant plus de 15 années, les dits fonctionnaires doivent pouvoir bénéficier des dispositions de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et notamment celles contenues dans son article 7 autorisant la définition d'« un projet personnalisé d'évolution professionnelle ».
Il convient en effet d'offrir, aux « reclassés sans reclassification » qui le souhaitent, des passerelles vers d'autres administrations, corps ou cadres d'emplois de niveau au moins équivalent, voire même d'accéder à un emploi dans le secteur privé ou pouvoir créer ou reprendre une entreprise.