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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 396 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ces attributions sont librement consenties et ne peuvent être assimilées à des rémunérations.
Objet
Il ne faudrait pas ces actions constituent un piège pour le fonctionnaire ou le salarié qui se verrait refuser toute augmentation, appliquer à l'embauche un salaire plus faible au motif qu'il toucherait ces actions gratuites. Le personnel doit avoir le choix.