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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 422 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste et rattaché ARTICLE 13 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au-delà de la première tranche de poids, les tarifs proposés ne sont pas orientés sur les coûts mais font l'objet d'une péréquation permettant de garantir l'équité et la continuité territoriale au sein de l'ensemble du territoire français.
Objet
L'application des règles du marché au sein du service universel va fausser le principe d'égalité qui motive tout service public. Dès lors, une régulation des prix est nécessaire pour les territoires ultramarins au-delà de la première tranche de poids, afin de maintenir une certaine équité.