|
Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 455 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 BIS |
|||||||||
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute agence postale communale peut à nouveau être transformée en bureau de poste de plein exercice.
Objet
Il s'agit d'introduire un principe de réversibilité permettant aux agences postales communales d'être réaménagées en bureau de poste de plein exercice.