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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 511 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, ANDREONI, BOTREL, BOURQUIN, CAFFET, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, FAUCONNIER et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. LISE, MADEC, MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, RIES, COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au terme de la durée minimale d'obligation de conservation prévue par le I, les parts du fonds commun de placement ne sont cessibles qu'à l'État.
Objet
Après une période minimale d'obligation de conserver les actions qu'ils ont obtenues, rien n'empêche les salariés de les céder ; ce qui pourrait permettre l'entrée d'intérêts privés au capital de La Postes. Il s'agit dès lors d'éviter un tel cas de figure en préservant le caractère totalement public de La Poste.