Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire  le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée) (n° 51, 2009-2010).

Les auteurs de la motion considèrent que si la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est tout à fait compétente pour examiner ce projet de loi, il n'en demeure pas moins que certains articles et sujets de ce projet de loi mériteraient d'être également examinés par la commission des affaires sociales.

En effet, les articles 8, 9, et 18 concernent des questions sur lesquelles la commission des affaires sociales est à l'évidence la commission la plus compétente. En particulier, l'article 9 de ce projet de loi vise à étendre le champ d'application des mécanismes d'épargne salariale prévu par le code du travail à l'ensemble des personnels de La Poste. Il ne s'agit pas moins d'appliquer dans leur entier plusieurs titres (I, III et IV) du livre III de la troisième partie du code du travail. Il est par ailleurs précisé que le titre II de ce même livre « peut être étendu à l'ensemble des personnels de La Poste dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

D'autre part, les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi risque à terme de remettre en cause l'équilibre financier du régime de l'IRCANTEC, régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Ils souhaitent que la commission des affaires sociales, compétente sur cette question puisse examiner ce dossier et procéder aux auditons des différents partenaires sociaux afin d'étudier les pistes permettant de pérenniser le régime de l'IRCANTEC.

Enfin, ils regrettent que la commission des finances n'ait pas été saisie pour avis sur un projet de loi qui crée une société anonyme par actions avec à la clé l'annonce d'une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros, dont 1,2 milliards serait apporté par l'Etat et 1,5 par la Caisse des Dépôts et Consignation. Ils s'interrogent sur la provenance des fonds mobilisés par l'Etat, à l'heure où les contraintes qui pèsent sur le budget de l'Etat d'un côté, les charges de la dette de l'autre laissent peu de marge de manœuvre aux finances publiques.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cette motion demandent le renvoi à la commission des affaires économiques de ce projet de loi afin que soient associées pour avis la commission des affaires sociales ainsi que la commission des finances, commissions qui sont à l'évidence les plus compétentes pour examiner ces sujets.