|
Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 547 rect. 2 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DES ESGAULX, MM. PORTELLI, BUFFET et CAMBON et Mme MALOVRY ARTICLE 6 |
|||||||||
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
en Conseil des ministres
Objet
Une loi ne peut pas prévoir la nomination du président de La Poste par décret en conseil des ministres. Il s'agit en effet d'une compétence du législateur organique, qui a lui-même délégué sa compétence au pouvoir réglementaire, de sorte que seul un décret peut ici décider de la nomination en conseil des ministres.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.