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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 567 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUREY, DUBOIS, DÉTRAIGNE, AMOUDRY, DENEUX, Christian GAUDIN, MERCERON et BIWER, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT et MM. ZOCCHETTO et SOULAGE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
État
insérer les mots :
, actionnaire majoritaire,
Objet
Le texte du projet de loi, tel qu'il résulte des travaux de la commission, réaffirme que le capital de La Poste, hormis l'actionnariat du personnel, est détenu intégralement par des personnes publiques, sans pour autant indiquer quelle part l'État doit avoir dans ce capital.
Le présent amendement vise donc à garantir l'engagement majoritaire de l'État par rapport aux autres actionnaires publics du groupe.