Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 575 rect. 2 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUREY, BIWER, DENEUX et DÉTRAIGNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article L. 518-25-1 du code monétaire et financier, les mots : « bureaux de postes » sont remplacés par les mots : « points de contact ».
Objet
Le présent amendement vise à étendre la portée de la convention passé entre La Poste et la Banque Postale qui, aux termes de l’article L. 518-25-1, précise « les conditions dans lesquelles tout déposant muni d'un livret A ouvert auprès de cet établissement peut effectuer ses versements et opérer ses retraits dans les bureaux de poste dûment organisés à cet effet ».
Les auteurs de cet amendement proposent que les opérations de retraits et de versements visées par cet article puissent être effectuées dans l’ensemble des points de contacts, sous réserve qu’ils soient « dûment organisés à cet effet » : l’accessibilité bancaire devant pouvoir s’appuyer sur la richesse du réseau du groupe.