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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 580 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mme LABORDE, MM. MÉZARD et MILHAU et Mme ESCOFFIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste.
Objet
Le présent amendement a pour objet de réaffirmer le caractère de service public national La Poste.