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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 587 rect. bis 6 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORTASSIN, TROPEANO, CHARASSE et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe La Poste tel que défini au premier alinéa du présent article est soumis aux dispositions législatives applicables au droit commun des sociétés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi. »
Objet
Cet amendement vise à soumettre les filiales du groupe public La Poste aux exigences des missions de service public qui lui sont dévolues. Il instaure la possibilité d'un régime dérogatoire au droit commun si le droit commun va à l'encontre des missions de service public assurées par les filiales.